Définitions
- L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
- Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
- L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.
Nature des données collectées
données d’état-civil, d’identité, d’identification…
données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…). juridictions françaises, ce qui signifie que l’Utilisateur peut engager une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l’UE dans lequel il vit. Si l’Utilisateur est un professionnel, toutes les actions à l’encontre de l’Éditeur doivent être engagées devant une juridiction en France.
Communication des données personnelles à des tiers
Dans le cas où l’Éditeur prendrait part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, il s’engage à obtenir le consentement préalable de l’Utilisateur à la transmission de ses données personnelles et à maintenir le niveau de confidentialité de ses données personnelles auquel il a consenti.
Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées
les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients ;
un programme de fidélité au sein d’une entité ou plusieurs entités juridiques ;
le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente ;
la sélection de clients pour réaliser des études, sondages et tests produits (sauf consentement des personnes concernées recueilli dans les conditions prévues à l’article 6, ces opérations ne doivent pas conduire à l’établissement de profils susceptibles de faire apparaître des données sensibles – origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santé des personnes).
Agrégation des données
Si l’Utilisateur connecte son compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer ses informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont il a autorisé la divulgation. L’Éditeur peut agréger les informations relatives à tous ses autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.
Collecte des données d'identité
L’Éditeur utilise les identifiants électroniques de l’Utilisateur seulement pour et pendant l’exécution du contrat.
Collecte des données du terminal
Cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
L’Utilisateur est informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur son terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation…) que l’Utilisateur pourrait lire lors de ses visites ultérieures.
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies. S’il ne souhaite pas que des cookies soient utilisés sur son terminal, la plupart des navigateurs lui permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.
Conservation des données techniques
Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
L’Éditeur conserve les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose par ailleurs d’un droit de suppression sur ses données qu’il peut exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.
Pour des raisons de sécurité, si l’utilisateur ne s’est pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, il recevra un e-mail l’invitant à se connecter dans les plus brefs délais, sans quoi ses données seront supprimées des bases de données de l’Éditeur.
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.
En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, l’usage et accès aux services de l’Utilisateur, à son compte et au Site.
Indication en cas de faille de sécurité décelée par l'Editeur
notifier l’incident à l’Utilisateur dans les plus brefs délais ;
examiner les causes de l’incident et en informer l’Utilisateur ;
prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.
Limitation de responsabilité
Transfert des données personnelles à l'étranger
L’Éditeur s’engage à informer l’Utilisateur en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de ses données de manière substantielle sans l’en informer et obtenir son consentement.
Droit applicable et modalités de recours
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.